LP CGA
13 Résidence Saint Flour
11570 Cazilhac
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES 

PARTIE 1. OBJET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET CHAMP D’APPLICATION 

Article 1.1. – Objet du règlement
En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du travail et en vertu de son pouvoir réglementaire
général et collectif, la direction de LP CGA fixe ci-après les règles générales et permanentes relatives à la
discipline.
Elle détermine dans le respect des principes définis à l’articles L.6352-3 du Code du travail, la nature et l’échelle
des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les
dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en oeuvre de telles sanctions. Il
est rappelé que LP CGA dispense exclusivement des actions de formation à distance, à l’exclusion de tout
action de formation en présence des apprenants, ce qui exclut la fixation dans le cadre du présent règlement
intérieur des mesures de santé et de sécurité dans l’établissement, telles qu’elles sont visées à l’article L.6352-3
du Code du Travail.
De même, les modalités de représentation des apprenants visées à l’article L.6352-3 du Code du Travail n’ont
pas lieu d’être dans le cadre du présent règlement intérieur, dès lors que LP CGA n’organise aucune action de
formation collective d’une durée totale supérieure à cinq cents heures. 

Article 1.2. – Champ d’application et caractère obligatoire
Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des apprenants de chaque action de
formation. Elles s’imposent de plein droit à ces derniers. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part
des apprenants auxquels elles sont directement applicables. 

PARTIE 2. DISCIPLINE 

Article 2.1. – Horaires de stage
Les horaires des actions de formation sont fixés par LP CGA Les horaires sont portés à la connaissance des
apprenants avant leur inscription définitive. Les apprenants sont tenus de respecter les horaires. En cas
d’absence ou de retard à l’action de formation, l’apprenant en avertit LP CGA . Le responsable de la formation se
réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation
en fonction des nécessités de service. Les apprenants doivent se conformer aux modifications apportées par le
responsable de formation aux horaires d’organisation de l’action de formation. 

Article 2.2. – Tenue et comportement général
Les apprenants sont invités à se présenter en tenue décente, conformément aux standards professionnels Au
demeurant, chacun s’efforce de faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l’autre, de
discrétion et de politesse.
Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’organisme de formation interdisent
donc formellement : 

● d’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres apprenants ou des formateurs ou des intervenants de
l’organisme de formation, constituée par exemple par un manquement aux exigences de politesse et de
courtoisie élémentaires, le fait de tenir des propos injurieux, ou des propos qui porteraient atteinte à
l’honneur ou à la réputation de la personne à laquelle elle s’adresse ; 

● de consacrer le temps de formation à des occupations étrangères à ladite formation ; d’emporter sans
autorisation expresse et écrite du formateur des objets appartenant à l’organisme de formation ou aux
apprenants de celui-ci, 

● Il est rappelé aux apprenants de disposer du matériel nécessaire au bon déroulement de la formation
(stipulé dans le contrat de formation) et de se tenir attentif en ayant un comportement en adéquation
avec la dispense de celle-ci. 

Article 2.3. – Enregistrements, propriété intellectuelle
Il est formellement interdit, sauf autorisation expresse du centre de formation, ou de la direction de LP CGA ,
d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions est
protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Pour les formations distancielles un accès limité à 6 mois sera fourni aux apprenants après la formation.

Article 2.4. – Obligations des stagiaires en cas d’absence
La direction de LP CGA doit être prévenue par tous moyens de toute absence lors des sessions de formation
synchrones.
Toute absence prévisible pour motif personnel doit être préalablement autorisée par la direction de LP CGA .
Cette autorisation est subordonnée au respect d’un délai de prévenance de trois (3) jours. Cette obligation ne
vise pas les situations imprévisibles ou de force majeure qui devront être portées à la connaissance de la
Direction dans les plus brefs délais.
En cas de maladie, l’apprenant doit produire dans un délai de 24 heures le certificat médical justifiant son arrêt de
travail et indiquant la durée de son indisponibilité. En cas de prolongation de la maladie au-delà de la date
d’expiration du certificat initial, un délai de 24 heures doit être également respecté pour justifier la nécessité de
cette prolongation. Une solution de report ou de rattrapage pour être proposée par la direction.

Article 2.5. – Présence en formation – assiduité et accès à la formation
Pendant le temps de l’action de formation, les apprenants doivent s’attacher à se comporter de façon
professionnelle en s’interdisant de s’absenter de la formation en dehors des pauses préalablement convenues ou
des nécessités d’accomplissement de la formation. Il est également rappelé que les apprenants sont tenus, plus
généralement, à une obligation d’assiduité, aux termes de laquelle ces derniers doivent notamment :
● Suivre les enseignements constituant l’action de formation à laquelle ils sont inscrits, en respectant les
modalités pédagogiques préalablement définies par LP CGA , satisfaire aux QCM jalonnent l’action de
formation.
● Les apprenants devront se connecter ou se présenter en avance à leur formation (au minimum 5 min) afin
de se préparer.
● Modalités d’accès à la formation et au test de positionnement : Vous recevrez un mail pour accéder à
la classe virtuelle 7 jours et 48h avant la formation. Le test de positionnement est envoyé avant la signature
du contrat. Pour accéder à la classe virtuelle,aucun téléchargement n’est requis, il vous suffira d’ouvrir le mail
et de cliquer sur le lien. Pour accéder à la plateforme d’e-learning, votre identifiant sera votre adresse mail et
votre mot de passe sera transmis dans un mail.

PARTIE 3 – DROIT DISCIPLINAIRE – DROITS DE LA DÉFENSE DES APPRENANTS

Article 3.1. – Droit disciplinaire
La discipline au sein de LP CGA est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation
collective du stage.
Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants : tout acte
d’agression verbale exercé à l’encontre d’un autre apprenant, d’un intervenant de LP CGA de l’un de ses
salariés, de sa direction ou de l’un de ses représentant ; le non-respect des horaires pour les sessions de
formation à distance synchrones, les absences non justifiées, et ce, dès la première absence, l’atteinte à la
sécurité du matériel informatique ou des logiciels mis à la disposition des apprenants par LP CGA , et plus
généralement l’atteinte à l’intégrité des biens et/ou des matériels appartenant à celle-ci.

Article 3.2. – Sanctions disciplinaires

Article 3.2.1. – Définition des sanctions
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme
de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que
cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à
mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont
interdites.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus
contre lui.
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a
une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il est procédé comme
suit:
1. Le directeur ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre
recommandée.
2. Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le
délégué de stage.
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de
l’apprenant.
L’employeur de l’apprenant est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée. La
sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une
décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat,
aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise.
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise
: – rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant
; – blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Article 3.2.2. – Nature des sanctions
Les sanctions susceptibles d’être mises en oeuvre au sein de LP CGA sont les suivantes :
● L’avertissement : cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans
incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’action de formation de l’apprenant auquel elle
s’adresse. L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l’objet d’une remise en main
propre contre décharge, ou de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé réception.
● L’exclusion temporaire d’une durée maximale de 5 jours : cette mesure entraîne l’interruption temporaire de la
participation de l’apprenant à la formation à laquelle il était inscrit.
● L’exclusion définitive de l’action de formation: cette mesure entraîne l’interruption définitive de la participation
de l’apprenant à la formation à laquelle il était inscrit.

Article 3.2.3. – Échelle des sanctions
Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon
un ordre de gravité croissant. Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la
faute. La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des
facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Article 3.3. – Procédure disciplinaire et droits de la défense
L’apprenant doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, L’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du
représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir
d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de
formation.

Article 3.3.1. – Procédure applicable aux simples avertissements
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé qu’aucune sanction ne
peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Les
simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus
contre lui. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3.3.2. – Procédure applicable en cas d’exclusion définitive du stage
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a
une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un apprenant dans une formation, il est procédé comme suit:
1. Le directeur ou son représentant convoque l’apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci
précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ;
2. Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation
mentionnée au 1. fait état de cette faculté ;
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de
l’apprenant.
Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir
moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée,
notifiée à l’apprenant par lettre recommandée
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur s’il y a lieu, et l’organisme financeur le cas échéant,
de la sanction prise.

Article 3.3.3. – Procédure applicable à la mise à pied à titre conservatoire
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune
sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable
des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure décrite au point 3.3.2. n’ait été respectée.

PARTIE 4 – REPRÉSENTATION DES APPRENANTS
Selon les dispositions des articles R6352.9 à R6352.12 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret
2019-1143 du 07/11/19
(Art. R6352.9, modifié)
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est
procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux
tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
(Art. R6352.10, modifié)
Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante
heures après le début de la première session collective.
(Art. R6352.11)
Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon
déroulement.
(Art. R6352.12, modifié)
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des apprenants ne peut être assurée, le
directeur dresse un procès-verbal de carence.
Article 4 – Durée du mandat des délégués des apprenants
Les délégués sont élus pour la durée. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce
soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du
stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 5 – Rôle des délégués des apprenants
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des
apprenants dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions
d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

PARTIE 5 – RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 6 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le
formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de
sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il avertit immédiatement la Direction de l’organisme
de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 7 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un
plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux loués par l’organisme
de formation.

Article 8 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux où se déroulent la formation ou de se présenter en classe virtuelle. Les apprenants auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 9 – Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les
lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction
s’applique notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure
cette interdiction.

Article 10 – Accident
L’ apprenant victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de
formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction
de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les
démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale
compétente.

PARTIE 6 – PROCEDURE DE RECLAMATION ET DYSFONCTIONNEMENT
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout
moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation de
faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la
prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties
prenantes peuvent formuler leur réclamation :
● oralement par téléphone ou par mail auprès du responsable en charge de la formation (dans les deux cas,
la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un événement de
dysfonctionnement).
● ou par courrier électronique à : administratif@lpcga.fr
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant sous 48h.

PARTIE 7 – RGPD
Pour toutes personnes ayant fait une demande de renseignements en ou ayant transmis ces coordonnées
(mails,téléphones etc..) aura la possibilité de nous faire une demande par mail afin d’apporter une modification ou
une suppression de ses données. a l’adresse : administratif@lpcga.fr
Le traitement des données ne se fait qu’en interne et n’est pas traitée par un tiers.

PARTIE 8 – DROIT À L’IMAGE
Les apprenants reconnaissent avoir été avertis de la possibilité d’un enregistrement de la part des participants et
reconnaissent être consentants.
Les apprenants s’engagent à conserver et utiliser ces enregistrements dans un cadre privé et personnel et
s’interdisent toute diffusion ou transmission à un tiers.

PARTIE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de sa signature ci-dessous.
 V.2 01/2023